1973040901 9 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence.

L'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence, complété par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1972, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1973.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971, modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu l'avis de la Commission pour la régulation des prix,

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