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1973040606 6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre effectif et désignation du président de la Commission technique consultative en matière d'indemnisation intégrale des dommages de guerre aux bateaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre effectif et désignation du président de la Commission technique consultative en matière d'indemnisation intégrale des dommages de guerre aux bateaux

Publication: 25 avril 1973

Numéro: 1973040606

page: 88888

Dossier numéro: 1973-04-06/

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