Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973040604 BE

1973040604 6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 p.c. 1973-1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040604 6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 p.c. 1973-1985 Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 p.c. 1973-1985

Publication: 11 avril 1973

Numéro: 1973040604

page: 4370

Dossier numéro: 1973-04-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →