Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973040550 BE

1973040550 5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040550 5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Source: Justice

Publication: 13 avril 1973

Numéro: 1973040550

page: 4574

Dossier numéro: 1973-04-05/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →