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1973040506 BE

1973040506 5 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040506 5 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1973

Publication: 18 mai 1973

Numéro: 1973040506

page: 6233

Dossier numéro: 1973-04-05/

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