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1973040503 BE

1973040503 5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040503 5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985 Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985

Publication: 10 avril 1973

Numéro: 1973040503

page: 4321

Dossier numéro: 1973-04-05/

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