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1973040450 BE

1973040450 4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 26 juin 1973

Numéro: 1973040450

page: 7737

Dossier numéro: 1973-04-04/

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