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1973040307 BE

1973040307 3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1971

Publication: 2 juin 1973

Numéro: 1973040307

page: 6916

Dossier numéro: 1973-04-03/

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