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1973040302 BE

1973040302 3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040302 3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

Publication: 18 mai 1973

Numéro: 1973040302

page: 6246

Dossier numéro: 1973-04-03/

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