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1973040301 BE

1973040301 3 AVRIL 1973. - Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040301 3 AVRIL 1973. - Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1973. - Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux

Publication: 16 mai 1973

Numéro: 1973040301

page: 6123

Dossier numéro: 1973-04-03/

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