Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973040212 BE

1973040212 2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité PLASTENAN, pommade, de la prescription médicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040212 2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité PLASTENAN, pommade, de la prescription médicale Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité PLASTENAN, pommade, de la prescription médicale

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973040212

page: 10787

Dossier numéro: 1973-04-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →