1973040204 2 AVRIL 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)

Texte

(Abrogé) <AR 2003-03-09/44, art. 2, 003; En vigueur : 18-04-2003>

(NOTE : La Commission paritaire des services de santé continue à exister, en ce qui concerne les travailleurs et leurs employeurs qui relevaient de la compétence de cette commission paritaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-03-2003 publié le 08-04-2003

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 03-07-1990 publié le 12-07-1990

Article modifié : 1