1973040203
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1973040203 2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencie en notariat et de docteur en droit, tel qu'il a été modifie ultérieurement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973040203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040203 2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencie en notariat et de docteur en droit, tel qu'il a été modifie ultérieurement
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2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencie en notariat et de docteur en droit, tel qu'il a été modifie ultérieurement
Publication: 30 mai 1973
Numéro: 1973040203
page: 6812
Dossier numéro: 1973-04-02/