1973040202
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1973040202 2 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973040202
Art. 1 1973040202 2 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971.
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Texte
Article1. _ Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1971-1972 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 366-1. Session 1972-1973 : Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 10 octobre 1972. - Discussion. Vote. Séance du 9 novembre 1972. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 82. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 16 novembre 1972. - Discussion. Vote. Séance du 20 février 1973.