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1973040201 BE

1973040201 2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973040201 2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 7 avril 1973

Numéro: 1973040201

page: 4242

Dossier numéro: 1973-04-02/

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