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1973033021 BE

1973033021 30 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquêté sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973033021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquêté sur l'utilité du remembrement

Publication: 13 octobre 1973

Numéro: 1973033021

page: 88888

Dossier numéro: 1973-03-30/

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