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1973033009 BE

1973033009 30 MARS 1973. - LOI modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973033009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973033009 30 MARS 1973. - LOI modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil Ouvrir la source officielle

30 MARS 1973. - LOI modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil

Publication: 18 septembre 1973

Numéro: 1973033009

page: 10498

Dossier numéro: 1973-03-30/

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