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1973033007 BE

1973033007 30 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973033007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973033007 30 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 Ouvrir la source officielle

30 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

Publication: 24 mai 1973

Numéro: 1973033007

page: 6455

Dossier numéro: 1973-03-30/

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