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1973033003 BE

1973033003 30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 752 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MARS 1973. - Loi modifiant l'article 752 du Code judiciaire

Publication: 17 avril 1973

Numéro: 1973033003

page: 4696

Dossier numéro: 1973-03-30/

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