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1973033001 30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973033001 30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Ouvrir la source officielle

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publication: 10 avril 1973

Numéro: 1973033001

page: 4326

Dossier numéro: 1973-03-30/31

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