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1973032808 BE

1973032808 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires, section II/Coopération au Développement )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032808 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires, section II/Coopération au Développement ) Ouvrir la source officielle

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires, section II/Coopération au Développement )

Publication: 22 novembre 1973

Numéro: 1973032808

page: 13005

Dossier numéro: 1973-03-28/

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