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1973032806 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032806 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

Publication: 26 juin 1973

Numéro: 1973032806

page: 7729

Dossier numéro: 1973-03-28/

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