Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973032805 BE

1973032805 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032805 28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) Ouvrir la source officielle

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires)

Publication: 12 décembre 1973

Numéro: 1973032805

page: 14169

Dossier numéro: 1973-03-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →