1973032803 28 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-06-2001).

<AR 1992-05-21/30, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-1992> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire du spectacle ", qui est compétente pour les travailleurs en général

1° qui, devant un public, indépendamment du lieu et des circonstances

a) donnent des représentations dans le cadre de spectacles ou de kermesses;

b) exercent, à titre individuel ou collectif, un art relevant notamment de chaque forme de la musique, du chant, de la danse, de la parole, du mime, des jeux d'adresse ou de force;

2° qui, dans n'importe quelle fonction, collaborent à la représentation proprement dite;

3° qui, dans n'importe quelle fonction, collaborent à la préparation et/ou l'organisation de la représentation,

et leurs employeurs.

La Commission paritaire du spectacle est compétente, même si les travailleurs visés à l'alinéa 1er travaillent occasionnellement ou si leur employeur ressortit pour d'autres activités à une autre commission paritaire.

La Commission paritaire du spectacle n'est pas compétente pour

1° les travailleurs et leurs employeurs en ce qui concerne les activités ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

2° les sportifs rémunérés et leurs employeurs;

3° les travailleurs et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.

(4° les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.) <AR 2001-05-31/41, art. 2, 003; En vigueur : indéterminée >

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 18 novembre 1970;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-05-2001 publié le 19-06-2001

Articles modifiés

NL.INTITULE; 1

Arrêté royal du 21-05-1992 publié le 04-06-1992

Article modifié : 1