1973032802 28 MARS 1973. - Arrêté royal [fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile]. <Intitulé modifié par AR 2000-04-10/34, art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2000> (NOTE 2 : modifié dans le futur à une date indéterminée ; voir AR 2004-09-01/35 , art. 1, 003 ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2000 et mise à jour au 16-09-2004)

[ '> 1 La Commission paritaire pour l'entretien du textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2004-09-01/35 , art. 1, 004; En vigueur : 21-03-2005>

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-09-2004 publié le 16-09-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 01-09-2004 publié le 16-09-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-04-2000 publié le 17-05-2000

Articles modifiés

INTITULE; 1