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1973032801 BE

1973032801 28 MARS 1973. _ Loi majorant les pensions des travailleurs salarié s et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général.

18 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (18)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18.

Texte législatif (18 Articles)

BE Justel 1973032801
Art. 16 1973032801 28 MARS 1973. _ Loi majorant les pensions des travailleurs salarié s et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général. Ouvrir la source officielle

Les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois en 1973 suite à une demande introduite avant la date de publication de la présente loi ne peuvent être inférieures au montant qu'elles auraient atteint en application des dispositions qui régissent les pensions avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

BE Justel 1973032801
Art. 18. 1973032801 28 MARS 1973. _ Loi majorant les pensions des travailleurs salarié s et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général. Ouvrir la source officielle

La présente loi produit ses effets au 1er janvier 1973, à l'exception de l'article 11 qui produit ses effets au 1er octobre 1972, des articles 12, 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er avril 1973 et des articles 5, 8 et 10 dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le Roi.

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