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1973032703 BE

1973032703 27 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

Publication: 4 avril 1973

Numéro: 1973032703

page: 4049

Dossier numéro: 1973-03-27/

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