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1973032604 BE

1973032604 26 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032604 26 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

Publication: 8 janvier 1974

Numéro: 1973032604

page: 211

Dossier numéro: 1973-03-26/

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