1973032304

1973032304 23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale du Logement qui constituent un même degré de la hiérarchie

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BE Justel 1973032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale du Logement qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 11 avril 1973

Numéro: 1973032304

page: 4372

Dossier numéro: 1973-03-23/

1973032304 23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale du Logement qui constituent un même degré de la hiérarchie

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