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1973032210 BE

1973032210 22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, fixant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, fixant le statut de la délégation syndicale

Publication: 17 mai 1973

Numéro: 1973032210

page: 6185

Dossier numéro: 1973-03-22/

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