1973032209
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1973032209 22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973032209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032209 22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
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22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 16 mai 1973
Numéro: 1973032209
page: 6129
Dossier numéro: 1973-03-22/