1973032208 22 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire du commerce de détail indépendant", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises de vente au détail qui ne ressortissent pas aux commissions paritaires des grandes entreprises de vente au détail, des grands magasins et des magasins d'alimentation à succursales multiples.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 4 janvier 1973;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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