1973032207 22 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR 2006-12-03/42 , art. 1, 004; En vigueur : 29-12-2006> (NOTE : Annulation partielle par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 59.457 du 30 avril 1996; voir M.B. 08-06-1996, p. 15780-81) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-12-2006).

<AR 1993-12-02/30, art. 1, 003; En vigueur : 10-12-1993> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ".

<inséré par AR 1993-12-02/30, art. 1, 003; En vigueur : 10-12-1993> La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est compétente pour les employés et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise est principalement le commerce de détail alimentaire général ou spécialisé.

<voir note sous le titre> <AR 2006-12-03/42 , art. 2, 004; En vigueur : 29-12-2006> La compétence de la commission paritaire est limitée

- aux employeurs dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs;

- aux employeurs dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire spécialisé et qui occupent au moins cinquante travailleurs;

- aux entreprises ayant un siège social et au moins deux succursales dont l'activité est le commerce de détail alimentaire spécialisé et où au moins vingt-cinq travailleurs sont occupés.

<voir note sous le titre> <AR 2006-12-03/42 , art. 3, 004; En vigueur : 29-12-2006> Pour l'application du présent arrêté, on entend par

- commerce de détail alimentaire général : le commerce en détail, dans une proportion raisonnable, des marchandises inclues dans les différents groupes de marchandises qui se composent tant de produits alimentaires (articles d'épicerie, viande et charcuterie, légumes, fruits et pommes de terre, produits lactés, boissons, produits surgelés, etc.) que de biens de consommation courante (produits d'entretien, produits non-food, articles pour fumeurs, articles en matières plastiques ou en papier, articles de toilette et de parfumerie, etc.);

- commerce de détail alimentaire spécialisé : le commerce de détail alimentaire qui ne fait pas partie du commerce de détail alimentaire général.

(ancien art. 6) <Ancien art. 6 inséré par AR 1993-12-02/30, art. 1, 003; En vigueur : 10-12-1993> <Renuméroté par AR 2006-12-03/42 , art. 4, 004; En vigueur : 29-12-2006> (Les nombres de vingt, vingt-cinq ou cinquante travailleurs sont obtenus en calculant le nombre total de travailleurs occupés au dernier jour des quatre trimestres civils de l'année précédente, divisé par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite à l'Office National de Sécurité Sociale au cours de l'année précédente.) Pour la première fois ces chiffres sont calculés sur la base des troisième et quatrième trimestres de 1993. (Lors de la première année d'occupation, l'effectif à prendre en considération est le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du premier trimestre civil pour lequel la firme visée a introduit une déclaration auprès de l'Office National de Sécurité Sociale.) <AR 2006-12-03/42 , art. 4, 004; En vigueur : 29-12-2006>

(ancien art. 7) <Renuméroté par AR 2006-12-03/42 , art. 5, 004; En vigueur : 29-12-2006> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. <note : cet article est l'ancien art. 3, voir AR 1993-12-02/30, art. 2, 003; En vigueur : 10-12-1993>

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publiée au Moniteur belge du 4 janvier 1973;

.....

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-12-2006 publié le 19-12-2006

Articles modifiés

INTITULE; 3; 4; 6; 7

Arrêté royal du 02-12-1993 publié le 10-12-1993

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7

Arrêté royal du 13-07-1983 publié le 05-08-1983

Article modifié : 1