1973032206 22 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exploitent habituellement moins de trois branches de commerce distinctes habituellement moins de trois branches de commerce distinctes et où est occupé un personnel ouvrier et employé dont l'effectif comporte en permanence cinquante unités au moins.

Ne ressortissent pas à cette commission paritaire, pour autant qu'ils exercent une activité qui tombe sous une autre commission paritaire que la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, les ouvriers des divisions de l'entreprise s'occupant de la fabrication, du façonnage, de l'entretien ou de la construction et qui ont le caractère d'une unité d'exploitation indépendante, c'est-à-dire quand l'activité diffère de celle de la distribution.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 4 janvier 1973;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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