1973032205
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1973032205 22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 août 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973032205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032205 22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 août 1970
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22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 août 1970
Publication: 8 mai 1973
Numéro: 1973032205
page: 5789
Dossier numéro: 1973-03-22/