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1973032202 BE

1973032202 22 MARS 1973. - LOI fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973032202 22 MARS 1973. - LOI fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

22 MARS 1973. - LOI fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

Publication: 11 avril 1973

Numéro: 1973032202

page: 4369

Dossier numéro: 1973-03-22/

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