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1973031901 BE

1973031901 19 MARS 1973. - LOI prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1973. - LOI prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

Publication: 24 mars 1973

Numéro: 1973031901

page: 3654

Dossier numéro: 1973-03-19/

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