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1973031650 BE

1973031650 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

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BE Justel 1973031650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031650 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 avril 1973

Numéro: 1973031650

page: 5154

Dossier numéro: 1973-03-16/

Erratum : Publication du 20 juillet 1973, page 8562, ERRATUM

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