1973031610 16 MARS 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains.

(Abrogé.) <AR 1991-05-21/38, art. 2, 002; En vigueur : 15-06-1991>

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971, instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-05-1991 publié le 05-06-1991

Article modifié : 1