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1973031609 BE

1973031609 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 1972, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031609 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 1972, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 1972, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 11 mai 1973

Numéro: 1973031609

page: 5999

Dossier numéro: 1973-03-16/

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