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1973031607 BE

1973031607 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031607 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement" Ouvrir la source officielle

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

Publication: 5 mai 1973

Numéro: 1973031607

page: 5711

Dossier numéro: 1973-03-16/

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