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1973031606 BE

1973031606 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031606 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales Ouvrir la source officielle

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

Publication: 26 avril 1973

Numéro: 1973031606

page: 5155

Dossier numéro: 1973-03-16/

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