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1973031604 BE

1973031604 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 14 avril 1973

Numéro: 1973031604

page: 4644

Dossier numéro: 1973-03-16/31

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