1973031603
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1973031603 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031603 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 13 avril 1973
Numéro: 1973031603
page: 88888
Dossier numéro: 1973-03-16/