1973031602 16 MARS 1973. _ Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées.

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Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 sont appliquées office aux personnes qui bénéficient du revenu garanti ou qui, informément à l'article 21, § 2, de la loi du 1er avril 1969 précitée, ont conservé le bénéfice de la majoration de rente en des d'octroi du revenu garanti.

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées l'office aux personnes dont le droit au revenu garanti n'aura pas encore été consacré par une décision administrative à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les personnes dont le revenu garanti a été diminué ou auxquelles il a en refusé sur base des dispositions de la loi du 1er avril 1969 et de l'arrêté royal du 29 avril 1969 précités, avant leur modification par le présent arrêté, par une décision administrative notifie avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, doivent afin d'obtenir l'application du présent arrêté, introduire une nouvelle demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrêté royal du 29 avril 1969 précité.

Cette nouvelle demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a été introduite.

Elle produit toutefois ses effets au 1er janvier 1973 et, au plus à la date de prise de cours du revenu garanti, si elle est produite dans les six mois à compter de la date de publication présent arrêté au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et produit ses effets le 1er janvier 1973, l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1970.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970, 17 juin 1971, 8 novembre 1971 et 28 février 1972, et § 2, l'article 4, § 1er, alinéa 4, l'article 5, § 1er, l'article 8, l'article 9 et l'article 10, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 21, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970 et 17 juin 1971, l'article 23, alinéa 4, l'article 33, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1971, et l'article 48, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970, 17 juin 1971 et 8 novembre 1971;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,