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1973031601 BE

1973031601 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL tendant a reporter au 1er juillet 1973 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031601 16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL tendant a reporter au 1er juillet 1973 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL tendant a reporter au 1er juillet 1973 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 21 mars 1973

Numéro: 1973031601

page: 3439

Dossier numéro: 1973-03-16/

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