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1973031418 BE

1973031418 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale ne l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031418 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale ne l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale ne l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

Publication: 27 juin 1973

Numéro: 1973031418

page: 7785

Dossier numéro: 1973-03-14/

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