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1973031415 BE

1973031415 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031415 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale

Publication: 8 mai 1973

Numéro: 1973031415

page: 5787

Dossier numéro: 1973-03-14/

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