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1973031414 BE

1973031414 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises de tanneries, chamoiseries et megisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031414 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises de tanneries, chamoiseries et megisserie Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises de tanneries, chamoiseries et megisserie

Publication: 5 mai 1973

Numéro: 1973031414

page: 5705

Dossier numéro: 1973-03-14/

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