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1973031413 BE

1973031413 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973031413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973031413 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries Ouvrir la source officielle

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

Publication: 5 mai 1973

Numéro: 1973031413

page: 5705

Dossier numéro: 1973-03-14/

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